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Avis juridique

CONDITIONS D’UTILISATION DE ROYAL LEPAGEMD

Dernière mise à jour le 13 juillet 2022

Royal LePageMD et ses sociétés affiliées et filiales, dont Bridgemarq Real Estate Services (collectivement « Royal LePage », « nous », « notre » ou « nos ») vous invite (« vous », « votre », « vos » et « utilisateur ») à accéder à notre site Web (www.royallepage.ca), à nos services sur application Web et à nos services sur application mobile (collectivement le « site ») ainsi qu’à nos services par téléphone et texto, aux divers sites Web, applications, applications Web, messages texte, notifications par courriel et autres médias ou parties de ces médias fournis par Royal LePage, de même qu’aux services que nous fournissons sur ces sites Web (collectivement le « service ») sous réserve des conditions suivantes (les « conditions d’utilisation » ou « conditions »), que nous pouvons mettre à jour au besoin. À moins d’indication contraire, toute nouvelle fonction ou amélioration du service actuel sera assujettie aux présentes conditions en plus de toute condition applicable aux services particuliers. Vous avez la responsabilité de consulter régulièrement ces conditions et toute modification applicable. L’utilisation continue du service après l’entrée en vigueur de toute modification signifie que vous acceptez cette modification. Vous pouvez lire la version actuelle de ces conditions d’utilisation à https://www.royallepage.ca/fr/immobilier/avis-juridique/.

En parcourant ou en utilisant le service, ou en y accédant, y compris lorsque vous créez un nouveau compte Royal LePage, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions et déclarez avoir l’âge requis pour conclure un contrat obligatoire. Si vous utilisez le service au nom d’une organisation, vous acceptez les présentes conditions au nom de cette organisation et assurez à Royal LePage que vous êtes autorisé à lier cette organisation par ces conditions (auquel cas les termes « vous », « votre », « vos » et « utilisateur » feront référence à cette organisation). À titre d’exception, si cette organisation a passé une entente écrite distincte avec Royal LePage concernant l’utilisation du service et qu’une disposition quelconque des présentes conditions est contraire à cette entente, l’entente régira l’utilisation du service. Si vous ne souhaitez pas vous lier par les présentes conditions, veuillez vous abstenir d’utiliser le service, d’accéder à nos sites Web ou de créer un compte Royal LePage. En soumettant vos coordonnées à Royal LePage, vous acceptez que Royal LePage vous contacte.

Que vous utilisiez le service en tant que particulier ou au nom d’une organisation, vous reconnaissez que les ententes contenues dans les présentes conditions sont basées sur une contrepartie valable raisonnable (y compris mais non de façon limitative sur votre capacité de visiter et d’utiliser le service, d’y soumettre des renseignements ou d’en recevoir), contrepartie dont vous reconnaissez la réception et le caractère suffisant par les présentes, individuellement ou au nom de l’organisation que vous représentez. Vous déclarez également que vous êtes apte à vous lier par nos ententes contenues dans les présentes conditions ou, si vous agissez au nom d’une entreprise ou autre entité, que vous avez l’autorisation de lier cette entreprise ou entité.

EN PARCOURANT OU EN UTILISANT LE SERVICE, OU EN Y ACCÉDANT, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, QUE VOUS LES COMPRENEZ ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES LES CONDITIONS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SERVICE OU TOUTE PARTIE DU SERVICE, ET VEUILLEZ NE PAS Y ACCÉDER. LES SECTIONS CI-DESSOUS INTITULÉES « ARBITRAGE EXÉCUTOIRE » ET « RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF » CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES. CES DERNIÈRES ONT UN EFFET SUR VOS DROITS RECONNUS PAR LA LOI. VEUILLEZ LES LIRE.

1. FRANCHISÉS, AGENCES ET COURTIERS IMMOBILIERS ROYAL LEPAGE

Les présentes conditions ne s’appliquent pas à l’utilisation des sites Web de nos franchisés, agences et courtiers immobiliers Royal LePage indépendants (collectivement les « membres de Royal LePage »). Vous reconnaissez et convenez que les membres de Royal LePage exercent leurs activités indépendamment de Royal LePage. Veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon dont nous divulguons vos renseignements personnels aux parties de Royal LePage.

Communications avec les membres de Royal LePage

Si vous créez un compte pour notre service, il est possible que nous vous dirigions vers un ou plusieurs membres de Royal LePage dans votre quartier ou les quartiers qui vous intéressent. Si vous demandez qu’un membre de Royal LePage vous contacte (y compris un courtier immobilier indépendant ou une agence) ou demandez des renseignements ou services qui exigent la participation d’un membre de Royal LePage, nous divulguerons les renseignements personnels que vous fournissez au membre de Royal LePage en mesure de répondre à votre demande. Nos pratiques de divulgation des renseignements personnels sont décrites plus en détail dans notre politique de protection de la vie privée.

2. ACCÈS AU SERVICE ET UTILISATION

Le service est offert aux personnes de 18 ans et plus qui se trouvent au Canada. Si vous avez au moins 18 ans mais n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, vous devriez consulter les présentes conditions avec un parent ou tuteur pour vous assurer de les comprendre. Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès au service ou à toute partie du service, sans raison ni préavis, à notre discrétion exclusive et absolue.

3. DESCRIPTION DES UTILISATEURS

Visiteurs

Les visiteurs du site sont des personnes qui ne créent pas de compte mais souhaitent explorer le site à des fins d’information (« visiteurs »). Aucune connexion n’est requise pour les visiteurs du site. Les visiteurs peuvent voir tout le contenu et accéder à toutes les caractéristiques et fonctions du site offertes au public, ainsi que nous contacter à l’aide du lien prévu à cet effet sur le site.

Utilisateurs inscrits

Si vous désirez accéder à certaines fonctions de notre service, y compris aux fonctions non offertes au public, et enregistrer vos renseignements ainsi que votre historique et vos résultats de recherche dans notre base de données, vous devez créer un compte Royal LePage pour être un « utilisateur inscrit ». Royal LePage peut accepter ou refuser toute inscription à sa discrétion exclusive.

4. POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Royal LePage comprend que la confidentialité est importante pour vous. Tout renseignement que nous recueillons à votre sujet est utilisé ou communiqué conformément à la politique de protection de la vie privée de Royal LePage, qui est incorporée aux présentes conditions par renvoi. Vous pouvez lire la version actuelle de la politique de protection de la vie privée à https://www.royallepage.ca/fr/immobilier/politique-de-confidentialite/ .

5. RGPD ET INTERDICTION D’UTILISATION PAR LES RÉSIDENTS EUROPÉENS

Royal LePage a son siège au Canada, et le service est actuellement conçu pour faciliter les transactions immobilières au Canada. Le service ne peut être utilisé que par les citoyens et résidents du Canada. Il ne recueille sciemment ou intentionnellement aucune donnée personnelle auprès des résidents des pays de l’Union européenne ou de la Suisse, ni auprès des personnes protégées par le Règlement général européen sur la protection des données (le « RGPD ») (collectivement les « résidents européens »). Nonobstant toute autre disposition des présentes conditions ou de la politique de protection de la vie privée de Royal LePage, et étant donné que Royal LePage pourrait ne pas respecter les exigences du RGPD, il est interdit aux résidents européens d’utiliser le(s) site(s) Web de Royal LePage ainsi que les produits et services de cette dernière dans la mesure où le RGPD s’appliquerait à la cueillette de données personnelles sur les résidents européens par Royal LePage. Royal LePage peut bloquer les adresses IP européennes et prendre d’autres mesures visant à assurer qu’elle ne recueille aucune donnée personnelle auprès de résidents européens. Si un résident européen tente de contourner ces mesures (par exemple en utilisant un réseau privé virtuel (RPV)) ou encore s’il contrevient autrement à la politique de protection de la vie privée de Royal LePage ou aux présentes conditions, ce résident européen convient de dégager Royal LePage de toute responsabilité découlant de ses actes (y compris mais non de façon limitative en ce qui concerne les amendes imposées par les autorités européennes à Royal LePage ou à ses sociétés affiliées en vertu du RGPD). Si un résident européen croit que ses données personnelles ont été transmises à Royal LePage ou souhaite vérifier si elles l’ont été, il peut contacter Royal LePage de la manière indiquée dans notre politique de protection de la vie privée. Royal LePage supprimera immédiatement toute donnée personnelle concernant des résidents européens.

6. UTILISATION DU SERVICE ; COMPTE

Il est possible que nous vous demandions de créer un compte pour pouvoir utiliser le service ou une partie du service. Lorsque vous devenez utilisateur inscrit, vous devez vous connecter à l’aide de votre adresse électronique et créer un mot de passe. Lorsque vous créez un compte, nous pouvons aussi vous demander de fournir d’autres renseignements, par exemple votre adresse réelle actuelle, et vous devez fournir des renseignements véridiques, exacts, courants et complets à votre sujet. Votre droit d’accès et d’utilisation du service est personnel et vous ne pouvez le transférer à aucune autre personne ou entité. Vous êtes entièrement responsable de toute activité exécutée à partir de votre compte. L’adresse électronique et le mot de passe de chaque utilisateur ne peuvent être utilisés que par une personne. Vous avez la responsabilité d’assurer la confidentialité de vos données de connexion. Vous êtes entièrement responsable de toute activité associée à votre compte (y compris mais non de façon limitative l’utilisation de tout service ou les communications envoyées à Royal LePage à partir de votre compte). Vous convenez de nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte, réelle ou présumée, ou de toute autre infraction à la sécurité.

En créant un compte, vous consentez à ce que nous vous contactions par téléphone, texto et(ou) courrier électronique, y compris à l’aide d’une technologie d’appel automatisé, même si vous avez inscrit votre numéro à un registre de numéros de télécommunication exclus.

Vous êtes uniquement autorisé à accéder au service et à l’utiliser à des fins légales et conformément aux présentes conditions ainsi qu’à notre politique de protection de la vie privée.

Nous nous efforcerons de mettre le service à votre disposition mais n’émettons aucune garantie quant à l’offre du service en général ou à un moment particulier.

7. OUTILS D’ESTIMATION DES PROPRIÉTÉS

Vous pouvez utiliser nos outils d’estimation des propriétés (comme l’ÉvaluationExpressMC) offerts sur notre site (« outils d’estimation des propriétés »). Ces outils peuvent exiger que vous fournissiez certains renseignements à Royal LePage en remplissant le formulaire Web du consommateur sur notre site. Certains de ces renseignements peuvent être personnels, par exemple vos nom, adresse électronique et numéro de téléphone, et d’autres peuvent comprendre l’adresse de la maison que vous souhaitez vendre ou acheter, l’état et les caractéristiques de la maison ainsi que la date de déménagement désirée. Tous les renseignements que vous nous communiquez par l’intermédiaire du site seront utilisés et traités par Royal LePage conformément à notre politique de protection de la vie privée. Une fois que vous aurez fourni les renseignements requis, nos outils d’estimation des propriétés indiqueront la valeur marchande estimative de la propriété résidentielle visée (« estimation »). Les estimations produites par nos outils d’estimation des propriétés ne constituent pas une évaluation ni un prix d’inscription, une valeur réelle ou un prix de vente garantis. Nous n’assumons aucune responsabilité envers vous ou un tiers quelconque en ce qui a trait à nos estimations, à leur utilisation ou à leur fiabilité, quelles que soient les circonstances ou la raison.

Les outils d’estimation des propriétés sont offerts par RPS Solutions pour propriétés résidentielles (« RPS »), un tiers fournisseur de services, sous réserve des conditions d’utilisation suivantes (les « conditions d’utilisation de RPS »), lesquelles s’appliquent en plus des présentes conditions. Advenant une incompatibilité entre les conditions d’utilisation de RPS et les présentes conditions, les conditions d’utilisation de RPS régiront.

Avertissement

L’estimation de la valeur marchande fournie par RPS (laquelle peut être utilisée par une estimation ou y être incorporée) est produite par ordinateur à partir de diverses formules mathématiques et techniques exclusives à RPS qui sont appliquées aux données disponibles. Les données disponibles comprennent entre autres les archives publiques, des données sur les propriétés et les marchés locaux qui sont exclusives ou obtenues auprès de tiers divers ou à partir de calculs statistiques (« sources »), et les résultats du modèle et autres informations sous licence (définis plus bas) fournis dans l’estimation de la valeur marchande RPS sont présentés « TELS QUELS, SELON LA DISPONIBILITÉ », avec tous les défauts et erreurs qu’ils contiennent. La qualité des données, entre autres l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité, pourrait affecter grandement la précision de l’estimation de la valeur marchande. L’estimation de la valeur marchande n’a pas été préparée par un évaluateur agréé et ne contient pas de renseignements qui pourraient être obtenus lors d’une inspection visuelle de la propriété visée et des environs ; elle ne constitue pas une évaluation de la propriété visée et ne devrait pas être considérée comme telle. L’état de la propriété, y compris les renseignements qui pourraient être obtenus lors d’une inspection visuelle, pourrait affecter grandement la précision de l’estimation de la valeur. Les données de ce rapport et les renseignements dérivés sont fournis à titre d’illustration et d’information générale seulement, et l’utilisateur ne devrait s’y fier à aucune autre fin. Toute utilisation est faite au risque de l’utilisateur. RPS n’est pas responsable de l’exactitude des données ou renseignements fournis dans l’estimation de la valeur marchande (y compris en ce qui a trait à leur utilisation ou incorporation dans une estimation). L’exactitude des données et les méthodologies utilisées sont jugées fiables, mais ne sont pas garanties.

Conditions d’utilisation de RPS

En utilisant l’estimation de la valeur marchande RPS (qui peut être utilisée par une estimation ou y être incorporée) (l’« estimation de la valeur marchande RPS »), vous acceptez les conditions d’utilisation suivantes :

  • L’expression « utilisateur final » fait référence à vous, un particulier ou une entité, qui recevez l’estimation de la valeur marchande RPS fournie par Royal LePage pour l’utiliser conformément aux présentes conditions d’utilisation de RPS.
  • L’utilisateur final est un client ou client éventuel de Royal LePage, ou un visiteur du site ou de tout site Web détenu ou exploité par Royal LePage, qui accède à l’estimation de la valeur marchande RPS ou à l’estimation à des fins d’illustration ou d’information générale seulement.
  • L’utilisateur final ne peut pas se servir de l’estimation de la valeur marchande RPS ni des renseignements contenus dans l’estimation (« information sous licence ») aux fins de reproduction, de vente, de distribution, de publication, de publicité ou de marketing. Il ne peut pas non plus les utiliser avec des produits ou services quelconques qui seront fournis à un tiers, ni à des fins d’exploitation commerciale.
  • L’utilisateur final n’acquerra aucun droit de propriété, ni aucun droit de propriété intellectuelle, sur l’estimation de la valeur marchande RPS ou l’information sous licence ; RPS et(ou) les fournisseurs et concédants de licences de RPS conservent entièrement et exclusivement ces droits, et l’utilisateur final reconnaît que l’estimation de la valeur marchande RPS et l’information sous licence sont des produits commerciaux de valeur dont la création a nécessité un investissement considérable en temps et en argent. L’utilisateur final accorde également à Royal LePage et à RPS une licence mondiale irrévocable, perpétuelle et libre de redevance qui les autorise à utiliser les renseignements fournis par l’utilisateur final lorsqu’il demande une estimation, à créer des œuvres dérivées de ces renseignements ou à les incorporer à d’autres œuvres.
  • L’utilisateur final reconnaît que l’estimation de la valeur marchande RPS fournit une estimation de la valeur d’un bien immobilier et d’autres renseignements concernant la valeur obtenus grâce à l’application de modèles d’évaluation aux données disponibles et que cette estimation ne constitue pas une évaluation ni l’opinion d’un courtier immobilier quant au prix de la propriété visée, et qu’elle ne peut être utilisée à ce titre. Les données, méthodologies, résultats du modèle et autres informations sous licence fournis dans l’estimation de la valeur marchande RPS sont présentés « TELS QUELS, SELON LA DISPONIBILITÉ », avec tous les défauts et erreurs qu’ils contiennent. Aucune garantie expresse ou tacite n’est donnée, y compris mais non de façon limitative en ce qui concerne la qualité marchande ou l’aptitude à un usage précis des renseignements tirés de ces sources, et Royal LePage, RPS et les fournisseurs et concédants de licences de RPS déclinent toute responsabilité à l’égard des erreurs, des omissions, des mauvais calculs ou des déclarations inexactes concernant l’estimation de la valeur marchande RPS ou l’estimation.
  • L’utilisateur final utilise l’estimation de la valeur marchande RPS ou l’estimation à ses propres risques. Royal LePage et RPS ne seront en aucun cas tenues responsables envers l’utilisateur final ou un tiers quelconque à l’égard de pertes, de coûts ou de dommages découlant d’une utilisation abusive, d’erreurs, d’omissions ou de mauvais calculs de la valeur contenue dans l’estimation de la valeur marchande RPS ou l’estimation, ou y étant liés.
  • L’utilisateur final s’abstiendra d’extraire, de télécharger ou de décompiler autrement l’information sous licence de l’estimation de la valeur marchande RPS, de l’estimation, des outils d’estimation des propriétés ou du site.

Déclarations, garanties, avertissements et limitation de responsabilité

À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES DE RPS EN VERTU DES PRÉSENTES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE RPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS AGENTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS N’ÉMETTENT AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE À L’ÉGARD DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE RPS (TELLE QU’ELLE EST DÉFINIE CI-DESSOUS) ET QUE CELLE-CI EST PRÉSENTÉE « TELLE QUELLE, SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE, DÉCLARATION NI CONDITION D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT EN CE QUI A TRAIT À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’APTITUDE À UN USAGE PRÉCIS, À LA NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, À LA PRÉCISION, À L’EXACTITUDE, À L’EXHAUSTIVITÉ, À L’EFFICACITÉ, À L’ACTUALITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA SÉCURITÉ, À L’ EXPLOITATION SANS INTERRUPTION, AUX INTRUSIONS TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLES, AUX ATTAQUES PAR REFUS DE SERVICE, AUX VIRUS OU AUX AUTRES ERREURS OU ÉVÉNEMENTS CAUSÉS PAR INTERNET, ET SANS GARANTIE, DÉCLARATION NI CONDITION DÉCOULANT DE LA LOI, DE L’USAGE DU COMMERCE OU DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS AUX RÉSULTATS ET AU RENDEMENT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE RPS AINSI QUE DE TOUT PRODUIT DÉRIVÉ. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE RPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS AGENTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ EN CAS DE PERTE DE RECETTES, DE PROFITS OU D’ÉCONOMIES, DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES DONNÉES, OU DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, QUELS QU’ILS SOIENT, MÊME SI RPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU LEURS AGENTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, NI EN CAS DE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT FAITE PAR UN TIERS CONTRE RPS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS AGENTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS.

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE RPS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE LEURS AGENTS, EMPLOYÉS ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE POUR L’UTILISATION DE L’OUTIL D’ESTIMATION DES PROPRIÉTÉS, PEU IMPORTE LA CAUSE, SE LIMITE À UN DOLLAR (1,00 $).

VOUS RECONNAISSEZ QUE RPS CONSULTE DES DOSSIERS DÉPOSÉS AUPRÈS DE CERTAINS FOURNISSEURS ET QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT INCLUSES DANS L’INTÉRÊT DE CES FOURNISSEURS, QUI PEUVENT LES INVOQUER. LE PRÉSENT ARTICLE S’APPLIQUE, QUE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE OU NON DU NON-RESPECT D’UNE CONDITION OU DE LA VIOLATION FONDAMENTALE DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

Indemnisation de RPS

Vous convenez de garantir RPS et ses fournisseurs contre toute réclamation découlant de votre utilisation de la valeur marchande RPS ou de l’estimation, ou encore du non-respect de vos obligations en vertu des présentes, et vous paierez les coûts, dommages-intérêts, frais juridiques raisonnables, pénalités et dépenses de toute sorte accordés à la suite de telles réclamations.

Aux fins des présentes conditions, l’expression « propriété intellectuelle de RPS » désigne l’estimation de la valeur marchande RPS ainsi que tous les produits et toutes les bases de données de RPS, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs sur lesquels l’estimation de la valeur marchande RPS est basée, les produits, la documentation, les marques et les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède, ainsi que toutes les mises à jour et modifications apportées à ce qui précède.

8. OCTROI DE LICENCE

Sous réserve des présentes conditions, Royal LePage vous accorde une licence restreinte non exclusive et non transférable permettant l’accès au site et son utilisation à des fins strictement personnelles et non commerciales. Royal LePage peut résilier cette licence en tout temps, pour quelque raison que ce soit. En accédant au site ou en l’utilisant, vous convenez par les présentes de respecter les directives suivantes :

  • Vous vous abstiendrez d’utiliser le site à des fins illégitimes ;
  • Vous vous abstiendrez d’accéder au site ou de l’utiliser aux fins d’étude de marché pour une entreprise concurrente ;
  • Vous vous abstiendrez de vous faire passer pour une autre personne ou entité, et ne ferez aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant votre affiliation à une personne ou entité quelconque ;
  • Vous utiliserez le service de façon privée et exclusive, uniquement à des fins personnelles non commerciales, et vous vous abstiendrez de transférer, de revendre, de louer le service à un tiers, d’accorder une licence d’utilisation du service à un tiers, de mettre autrement le service à la disposition d’un tiers ou de le lui offrir de façon autonome ;
  • Vous vous abstiendrez de décompiler, de désosser ou de désassembler tout logiciel, ou tout autre produit ou processus accessible à partir du site ;
  • Vous ne couvrirez, masquerez, bloquerez ou entraverez aucune publicité ni aucune autre caractéristique de sécurité du site ;
  • Vous ne contournerez, supprimerez, altérerez, désactiverez, dégraderez ou contrecarrerez aucune protection sur le site ;
  • Vous n’utiliserez aucun moyen automatique, notamment des araignées, des robots, des collecteurs, des outils d’exploration de données ou d’autres moyens similaires, pour télécharger ou extraire des données du site, directement ou indirectement ;
  • Vous vous abstiendrez de perturber ou de tenter d’interrompre le bon fonctionnement du site par l’utilisation de virus, de dispositifs, de mécanismes de cueillette ou de transmission de renseignements, de logiciels ou de routines, et vous n’accéderez ou ne tenterez d’accéder à aucune donnée, à aucun fichier ni à aucun mot de passe liés au site par piratage, fouille de mots de passe ou de données, ou un quelconque autre moyen.

Royal LePage peut modifier, retirer provisoirement ou supprimer le site en tout temps, sans responsabilité envers vous ni aucun tiers. Nous nous réservons le droit de vous refuser l’accès au service ou à toute partie du service (ou d’empêcher l’accès par tout appareil), sans préavis, à notre discrétion exclusive et absolue.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site et tout son contenu, y compris mais non de façon limitative le texte, les images, les illustrations, les clips audio et vidéo, les interfaces visuelles, les caractéristiques interactives, les graphiques, la conception, la compilation, le code machine, les produits, les logiciels, les évaluations des utilisateurs agrégées, et tout autre élément et composant du site, sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi que d’autres lois du Canada et d’autres pays. Sauf disposition expresse et sans équivoque des présentes conditions, Royal LePage et ses concédants de licences détiennent exclusivement tous les droits, titres et intérêts afférents au site, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Vous vous abstiendrez de retirer, de modifier ou de masquer les droits d’auteur, marques de commerce, marques de service ou autres avis de droits de propriété qui sont intégrés au site ou qui l’accompagnent.

Vous pouvez visionner tout le contenu du site (le « contenu ») à des fins personnelles non commerciales ; toute autre utilisation, y compris l’utilisation commerciale, est interdite sans le consentement écrit préalable de Royal LePage. Le contenu peut nous appartenir ou encore être la propriété de nos sociétés affiliées ou de tiers, et est protégé par les lois canadiennes et étrangères. L’utilisation non autorisée du contenu peut constituer une infraction aux lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce ainsi qu’à d’autres lois.

Nous et nos concédants de licences conservons tous les droits, titres et intérêts afférents au contenu, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Vous devez garder tous les avis de droits d’auteur et d’autres droits de propriété inclus dans le contenu original. Vous ne pouvez vendre, transférer, céder, modifier, reproduire, afficher, présenter publiquement ou distribuer le contenu, ni en créer des œuvres dérivées, accorder une licence ou une sous-licence d’utilisation du contenu, ou encore utiliser le contenu à des fins publiques ou commerciales, quelles qu’elles soient. L’utilisation ou la publication du contenu sur tout autre site, sur une page de médias sociaux ou dans un environnement informatique en réseau à quelque fin que ce soit est expressément interdite.

Si vous enfreignez une partie quelconque des présentes conditions, votre autorisation d’accès au site est automatiquement révoquée et vous devez détruire immédiatement toute copie du site que vous avez faite.

Marques de commerce

Les marques de commerce, marques de service et logos de Royal LePage utilisés et affichés sur le site et le service sont des marques de commerce ou des marques de service déposées ou non de Royal LePage, de ses sociétés affiliées ou de ses concédants de licences. Vous reconnaissez et convenez que l’ensemble des marques de commerce, noms d’entreprise, noms commerciaux, logos, noms de produit, noms de service, marques de service, marques d’homologation ou autres indications de source utilisés par Royal LePage, ses sociétés affiliées ou ses concédants de licences sur le site et le service, ou en rapport avec le site et le service, ainsi que le survaloir qui y est associé (collectivement les « marques de commerce de Royal LePage ») sont et demeureront la propriété exclusive de Royal LePage, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licences et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Tous les droits afférents aux marques de commerce de Royal LePage sont expressément réservés par leurs titulaires. Aucune disposition des présentes conditions ne vous confère un droit ou une licence quelconque d’utilisation des marques de commerce de Royal LePage sans le consentement écrit exprès de leur titulaire. D’autres noms d’entreprise, de produit et de service présentés sur le site peuvent être des marques de commerce ou de service détenues par des tiers (les « marques de commerce de tiers » et, collectivement avec les marques de commerce de Royal LePage, les « marques de commerce »). La marque de commerce Royal LePageMD et les logos connexes sont détenus par la Banque Royale du Canada et utilisés sous licence. Les marques de commerce MLS® et Multiple Listing Service® ainsi que les logos connexes sont la propriété de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI) et ils mettent en valeur la qualité des services qu’offrent les courtiers et agents immobiliers exerçant la profession à titre de membres de l’ACI. Les marques de commerce REALTOR® et REALTORS® ainsi que le logo REALTOR® sont sous le contrôle de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI) et désignent les professionnels de l’immobilier qui sont membres de l’ACI. Le contenu concernant les inscriptions est détenu et autorisé sous licence par l’Association canadienne de l’immobilier ainsi que les chambres immobilières et associations qui en sont membres.

Rien de ce qui est présenté sur le site ne doit être interprété comme l’octroi (implicite, par préclusion ou autrement) d’une licence ou d’un droit quelconque d’utilisation des marques de commerce sans notre permission écrite préalable pour chaque utilisation précise. L’utilisation des marques de commerce dans un lien vers un site ou à partir d’un site quelconque est interdite, à moins que nous n’ayons approuvé la création d’un tel lien par écrit au préalable. Tout survaloir résultant de l’utilisation des marques de commerce de Royal LePage s’applique au profit de Royal LePage.

Les éléments du site sont protégés par les lois sur les marques de commerce, les lois sur la concurrence déloyale et d’autres lois provinciales et fédérales, et ne peuvent être ni copiés ni imités, en tout ou en partie, par aucun moyen, y compris mais non de façon limitative par le cadrage ou l’utilisation de sites miroirs. Aucun élément du contenu ne peut être retransmis sans notre consentement exprès écrit avant chaque retransmission.

Données

Vous reconnaissez et convenez que le savoir-faire et les données, mesures de rendement, analyses, rapports et autres renseignements concernant la fonctionnalité ou le rendement du site ou du service (collectivement les « données »), peu importe comment, quand et par qui ils ont été créés, sont et demeureront tous la propriété exclusive de Royal LePage, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licences et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Vous reconnaissez et convenez également que les données forment une compilation originale protégée par les lois sur le droit d’auteur, que Royal LePage a alloué des ressources importantes à la cueillette, à la gestion et à la compilation des données, et que ces données constituent des secrets commerciaux de Royal LePage. Tous les droits sur les données ainsi que la propriété intellectuelle afférente aux données sont expressément réservés par leurs titulaires.

Adaptations

Vous reconnaissez et convenez que dans la mesure où vous changez, préparez, adaptez, actualisez, modifiez, améliorez, combinez, utilisez, reproduisez ou exploitez autrement tout contenu, toute marque de commerce de Royal LePage ou toute donnée, ou en créez des œuvres dérivées, l’ensemble des œuvres, documents, médias et autres résultats et recettes créés, élaborés ou autrement produits par ces activités ou en découlant (collectivement « adaptations ») seront la propriété exclusive de Royal LePage, de ses sociétés affiliées, de ses concédants de licences et de leurs successeurs et ayants droit respectifs. Dans la mesure où les droits, titres et intérêts afférents à une adaptation quelconque ne sont pas dévolus à Royal LePage par l’effet de la loi, vous cédez, transférez et transmettez absolument, irrévocablement et inconditionnellement par les présentes et acceptez de céder, de transférer et de transmettre à Royal LePage ou à ses délégués respectifs tous vos droits, titres et intérêts relatifs aux adaptations conformément à nos directives. Par les présentes, vous renoncez absolument, irrévocablement et inconditionnellement en faveur de Royal LePage, de ses délégués, de ses sociétés affiliées et de leurs licenciés respectifs à tous les droits moraux et autres droits similaires dont vous ou vos successeurs et ayants droit pouvez profiter maintenant ou à l’avenir, partout dans le monde, en ce qui a trait aux adaptations, y compris à tout droit à l’intégrité des adaptations, droit d’y être associé en votre nom ou sous un pseudonyme ou droit de contrôler ou limiter l’utilisation des adaptations en association avec un produit, un service, une cause ou une institution quelconque.

10. CONTENU DE TIERS ET COMMENTAIRES

Tout contenu, renseignement ou document ou encore toute œuvre qui est téléchargé, publié, soumis ou autrement offert par des tiers ou les utilisateurs du service et qui ne provient pas de Royal LePage ou de ses fournisseurs de services ou concédants de licences (« contenu de tiers ») est l’entière responsabilité de la personne qui offre un tel contenu de tiers sur le service ou par l’intermédiaire du service. Royal LePage ne sera en aucun cas responsable du contenu de tiers que vous ou encore un tiers ou un utilisateur du service quelconque offrez par l’intermédiaire du service.

Licence du contenu de tiers

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Commentaires

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11. CONFIDENTIALITÉ

Si vous êtes un utilisateur inscrit, vous reconnaissez que Royal LePage a divulgué ou peut divulguer des renseignements concernant ses technologies ou activités (ci-après appelées « renseignements exclusifs »). Vous convenez de ce qui suit : (i) vous ne divulguerez ces renseignements exclusifs à aucun tiers ; (ii) vous donnerez accès à ces renseignements exclusifs uniquement aux employés qui en ont besoin aux fins des présentes conditions ; et (iii) vous prendrez les mêmes mesures de sécurité pour protéger ces renseignements exclusifs contre la divulgation ou l’utilisation non autorisée que pour protéger vos propres renseignements exclusifs, de telles mesures devant comprendre des précautions minimales raisonnables. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux renseignements (a) qui sont ou deviennent publiquement accessibles sans que vous n’ayez commis d’acte fautif ; (b) qui étaient en votre possession ou que vous connaissiez avant que nous vous les transmettions ; (c) qui vous ont été légitimement divulgués par un tiers sans restriction ; ou (d) qui ont été élaborés de manière indépendante sans recours aux renseignements exclusifs. Aucune disposition des présentes conditions ne vous empêche de divulguer les renseignements exclusifs en vertu d’une ordonnance judiciaire ou gouvernementale, pourvu que vous nous donniez un préavis raisonnable de cette ordonnance de divulgation afin que nous puissions la contester.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait du droit d’utiliser le site ou d’y accéder.

12. DIVULGATION

Vous acceptez que Royal LePage divulgue, surveille, mette en forme, consulte et préserve vos renseignements personnels et votre contenu si elle a des motifs raisonnables de croire qu’elle doit le faire pour respecter une loi applicable, un processus judiciaire valide ou une demande du gouvernement, pour appliquer les conditions ou la politique de protection de la vie privée, ou pour protéger les droits des employés de Royal LePage, des utilisateurs de Royal LePage ou de tiers. Les renseignements personnels recueillis par Royal LePage peuvent être stockés et traités au Canada, aux États-Unis et dans tout autre pays où Royal LePage ou ses agents ont des établissements. En utilisant le service, vous consentez à tout transfert de renseignements à l’extérieur de votre pays.

13. COMMUNICATIONS

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14. OFFRES DE NOS TIERS FOURNISSEURS ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES

Par l’entremise du service, Royal LePage et nos partenaires et sociétés affiliées peuvent vous donner un moyen d’obtenir des renseignements sur l’immobilier résidentiel, et vous pouvez sur demande être mis en contact avec des tiers fournisseurs de services, tels que des courtiers immobiliers, des courtiers hypothécaires et des prêteurs, des services de renseignements hypothécaires, des courtiers d’assurance et d’autres entreprises fournissant des services liés à l’achat et à la vente de biens immobiliers (« tiers fournisseurs »). Nous n’appuyons ni ne recommandons les produits ou services d’aucun tiers fournisseur, et ne sommes pas votre agent ou conseiller, ni celui d’un tiers fournisseur. Nous ne validons ni examinons les permis, certificats, compétences ou autres exigences d’aucun tiers fournisseur. Vous avez la responsabilité de faire votre propre enquête avant d’engager tout tiers fournisseur. Vous reconnaissez et convenez que ces tiers fournisseurs sont les seuls responsables des services qu’ils pourraient vous fournir et que nous ne sommes pas responsables des pertes, coûts, dommages ou réclamations liés à l’utilisation que vous faite des produits ou services d’un tiers fournisseur ou en découlant. Nous vous encourageons fortement à obtenir l’avis d’un conseiller financier ou d’autres professionnels qualifiés qui connaissent bien votre situation individuelle avant de prendre toute décision financière. Vous reconnaissez et convenez que vous vous fiez à votre jugement et à celui de tels conseillers lorsque vous choisissez des produits ou services quelconques offerts par des tiers fournisseurs.

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15. PUBLICITÉ

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16. PARTENAIRES RECOMMANDÉS

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Lorsque vous acceptez l’orientation vers un de nos partenaires recommandés, vous reconnaissez que vous achetez tout produit ou service offert par le partenaire recommandé directement auprès de ce dernier et que Royal LePage n’est partie à aucune entente entre vous et le partenaire recommandé relativement à ces produits et services ; Royal LePage n’est pas responsable des produits ou services de ce partenaire recommandé, de leur contenu ni d’aucune réclamation que vous ou toute autre partie pourriez présenter relativement aux produits et services de ce partenaire recommandé.

En acceptant l’orientation vers un de nos partenaires recommandés, vous nous accordez la permission de lui transmettre vos renseignements personnels, y compris tout élément de votre contenu, pour qu’il puisse vous offrir ses produits ou services.

17. STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIES ; NON-ÉVALUATION

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL, SELON LA DISPONIBILITÉ », ET ROYAL LEPAGE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES TIERS FOURNISSEURS N’ÉMETTENT AUCUNE GARANTIE EN CE QUI A TRAIT AU SERVICE OU AUX PRÉSENTES CONDITIONS. PAR LES PRÉSENTES, ROYAL LEPAGE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES TIERS FOURNISSEURS REJETTENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, Y COMPRIS MAIS NON DE FAÇON LIMITATIVE TOUTE GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’APTITUDE À UN USAGE PRÉCIS, DE DISPONIBILITÉ OU D’EXPLOITATION SANS ERREUR NI INTERRUPTION, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES MODALITÉS D’EXÉCUTION OU DE L’USAGE DU COMMERCE. ROYAL LEPAGE N’ASSUMERA AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE PERTES OU DE DOMMAGES QUI POURRAIENT SURVENIR SI DES RENSEIGNEMENTS QUELCONQUES MIS À VOTRE DISPOSITION PAR NOS TEXTOS SONT INTERCEPTÉS PAR UN TIERS OU SI VOUS NE RECEVEZ PAS LES TEXTOS DE ROYAL LEPAGE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT.

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ROYAL LEPAGE NE FOURNIT PAS D’ÉVALUATIONS, ET AUCUN RENSEIGNEMENT FOURNI PAR ROYAL LEPAGE CONCERNANT VOTRE MAISON NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UNE ÉVALUATION.

18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN CE QUI A TRAIT AUX RÉCLAMATIONS FONDÉES SUR UN PRINCIPE DE DROIT DES GARANTIES, DES CONTRATS OU DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE EN COMMON LAW : (I) NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS QUELCONQUES, AUX PROFITS PERDUS OU À DES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION D’EXPLOITATION RÉSULTANT DE L’ACCÈS AU SITE OU À TOUT SERVICE CONNEXE, DE LEUR UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’Y ACCÉDER ET DE LES UTILISER, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (II) LA RESPONSABILITÉ RELATIVE À TOUS DOMMAGES DIRECTS (NON ATTRIBUABLES À DES LÉSIONS PERSONNELLES) QUE VOUS POURRIEZ SUBIR EN RAISON DE L’UTILISATION DU SITE OU DE TOUT SERVICE CONNEXE SE LIMITE À CENT DOLLARS (100 $), À MOINS DE DISPOSITION CONTRAIRE PRÉVU DANS UN CONTRAT D’AGENCE OU AUTRE CONTRAT PASSÉ ENTRE VOUS ET ROYAL LEPAGE.

AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION N’AFFECTE LES DROITS PRÉVUS PAR LA LOI APPLICABLES AUXQUELS VOUS NE POUVEZ RENONCER.

19. LIENS VERS DES SITES WEB EXTERNES DE TIERS

Le site peut présenter des liens vers des sites Web de tiers (« sites externes »). Ces liens sont offerts uniquement par souci de commodité et ne signifient aucunement que nous approuvons le contenu de tels sites. Le contenu des sites externes est élaboré et fourni par des tiers. Vous devriez contacter l’administrateur (webmestre) de ces sites externes si vous avez des préoccupations quant aux liens ou au contenu présenté sur ces sites externes. Nous ne sommes responsables du contenu d’aucun site externe lié et n’émettons aucune déclaration quant au contenu ou à l’exactitude des documents présentés sur ces sites externes. Lorsque vous téléchargez des documents à partir d’un site, vous devriez prendre les mesures nécessaires pour protéger votre ordinateur contre les virus et autres programmes destructeurs. Si vous décidez d’accéder à des sites externes liés, vous le faites à vos risques. Par souci de clarté et sans limiter la portée générale de ce qui précède, veuillez prendre note que les sites Web suivants sont détenus et exploités de façon indépendante par des tiers :

  • les sites Web, comptes de médias sociaux et autres plates-formes en ligne de tous les membres de Royal LePage, à savoir nos franchisés, agences et courtiers immobiliers Royal LePage indépendants ;
  • les sites Web de nos fournisseurs de services ou partenaires commerciaux, y compris nos partenaires recommandés, avec qui nous avons établi des rapports. Veuillez prendre note que certains de ces fournisseurs de services et(ou) partenaires peuvent être autorisés à afficher notre nom, nos marques de commerce et(ou) nos logos sur leurs sites Web, mais cela ne signifie pas que nous exploitons les sites en question ni que nous en sommes responsables.

Vous reconnaissez et convenez que nous ne sommes pas responsables de la façon dont vous décidez d’interagir avec les fournisseurs des sites Web, des services, du contenu ou des ressources de tiers qui sont offerts lorsque vous cliquez sur un lien à partir du service, y compris en ce qui a trait au respect des lois applicables régissant la cueillette, l’utilisation, la divulgation et le traitement des renseignements personnels ainsi que l’envoi de messages électroniques de marketing ou autres messages électroniques commerciaux par un tiers quelconque. Nous ne sommes pas responsables, directement ou indirectement, des dommages ou des pertes causés ou soi-disant causés par l’utilisation de renseignements, de ressources, de contenu, de biens ou de services quelconques offerts sur les sites Web de tiers ou par l’intermédiaire des sites Web de tiers ou encore de ressources liées, ni des dommages ou pertes qui y sont associés.

Nous nous réservons le droit de retirer l’accès à tout site Web, service ou contenu, ou à toute ressource de tiers offerts sur le service ou par l’intermédiaire du service en tout temps, pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion exclusive.

20. ÉCHANGE DE DONNÉES INTERNET ET AUTRES SITES WEB BUREAU VIRTUEL

Les présentes conditions s’appliquent aux fonctions d’échange de données Internet et de bureau virtuel du site, lequel fournit des données d’inscriptions de diverses chambres / associations immobilières. Vous convenez de ce qui suit :

  • Les présentes conditions ne créent pas une relation mandant-mandataire ni un accord de représentation entre vous et Royal LePage.
  • Les présentes conditions ne vous imposent aucune obligation financière pour les services.
  • Toutes les données obtenues du site sont destinées uniquement à votre utilisation personnelle non commerciale.
  • Vous avez un intérêt réel pour l’achat, la vente ou la location de biens immobiliers du type de ceux qui sont proposés sur le site.
  • Vous vous abstiendrez d’utiliser, de copier ou d’enregistrer les données du site, sauf dans le cadre du processus de diligence raisonnable avant la location, la vente ou l’achat potentiel d’un bien immobilier ; cette utilisation des données du site est la seule permise.
  • Vous reconnaissez la validité des droits de propriété et des droits d’auteur sur les données des inscriptions fournies par chaque chambre / association immobilière respective et son système MLS®[1], et les respecterez.
  • Vous consentez à ce que certains renseignements personnels (nom, numéro de téléphone, adresse électronique et autres) soient recueillis par le présent site Web avant que vous ayez accès à certaines informations à l’aide des fonctions d’échange de données Internet et de bureau virtuel du site ; cette exigence est nécessaire pour que Royal LePage puisse respecter les règles, règlements et politiques des diverses chambres / associations qui fournissent les données d’inscriptions.
  • Vos renseignements personnels peuvent être communiqués aux chambres / associations immobilières (ou à leurs représentants autorisés) qui fournissent des données au site afin de vérifier que Royal LePage respecte les règles, règlements et politiques des diverses chambres et associations, aux fins de sécurité des données et à d’autres fins légales en ce qui a trait à l’utilisation des données des chambres / associations.
  • En acceptant les présentes conditions, vous N’ACQUÉREZ AUCUN droit NI AUCUNE licence vous autorisant à recueillir, copier, afficher, publier, transférer, extraire, fouiller, enregistrer, stocker, vendre, manipuler, diffuser, distribuer ou redistribuer, retransmettre, reproduire ou partager, directement ou indirectement, les données présentées sur le site ou contenues dans nos messages électroniques, ou encore à accorder une licence ou une sous-licence à une autre personne ou entité, par quelque moyen que ce soit, et toutes ces activités sont interdites.
  • Bien que la source de tous les renseignements présentés sur le site soit jugée fiable, Royal LePage, les chambres / associations immobilières fournissant les données d’inscriptions à Royal LePage et les tiers fournisseurs de renseignements n’assument aucune responsabilité et n’émettent aucune garantie quant à l’exactitude de ces renseignements. Vous ne devriez vous fier à aucun renseignement sans le vérifier indépendamment avec l’aide de professionnels au besoin.
  • Certains des renseignements contenus sur le présent site sont basés en tout ou en partie sur l’information fournie par des membres de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI), qui sont responsables de leur exactitude. L’ACI reproduit et distribue cette information à titre de service pour ses membres et n’assume aucune responsabilité quant à son exactitude.
  • Ni Royal LePage ni aucune chambre / association ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de pertes ou de dommages de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation des renseignements / données d’inscription, des données connexes et(ou) des commentaires ou évaluations publiés ou hyperliés, ou encore de la confiance que vous leur accordez, ou en rapport avec une telle utilisation.

 

21. INDEMNISATION

Vous dégagerez Royal LePage, nos sociétés affiliées et leurs actionnaires, membres, dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants respectifs (collectivement les « indemnitaires de Royal LePage ») de toute responsabilité à l’égard de dommages, obligations, pertes, coûts et dépenses quelconques, y compris des frais juridiques raisonnables, que l’un ou l’autre des indemnitaires de Royal LePage pourrait subir ou encourir en raison d’une réclamation, d’une action ou d’une poursuite d’un tiers (chacune étant une « réclamation ») découlant d’une infraction aux présentes conditions, d’une négligence grave ou d’une inconduite volontaire de votre part, à condition toutefois : (i) que nous vous avisions sans tarder de la réclamation (sous réserve qu’un défaut d’avis écrit rapide de notre part ne vous dispense de vos obligations d’indemnisation que dans la mesure où elles vous portent préjudice) ; (ii) que nous coopérions raisonnablement avec vous à la contestation de la réclamation, à vos frais ; et (iii) que nous vous accordions le contrôle total de la défense et des négociations en vue d’un règlement ou d’un compromis, pourvu que vous ne fassiez aucun aveu de responsabilité au nom d’un indemnitaire de Royal LePage sans notre approbation écrite préalable.

22. RESPECT DES LOIS APPLICABLES

Nos services sont offerts uniquement au Canada, où le site est établi. Le site est conçu pour être accessible et utilisé à partir du Canada.

23. MODIFICATION, SUSPENSION ET RETRAIT

En utilisant le service, vous reconnaissez et convenez que nous ne garantissons pas l’offre continue et sans interruption du service, l’accès sécurisé au service ni l’exploitation du service sans interruption ni erreur.

Nous nous réservons le droit, en tout temps, sans préavis ni obligation, et pour quelque raison que ce soit, à notre discrétion exclusive, de restreindre, de suspendre ou de retirer le service, les présentes conditions et votre accès au site ou à toute partie du site, à toute composante du service ou encore à tout contenu, ou à toute ressource, information ou donnée offerte sur le service ou par l’intermédiaire du service, y compris toute permission ou licence qui vous autoriserait à y accéder ou à les utiliser. Nous nous réservons le droit de modifier (y compris de réviser, de compléter ou de supprimer les renseignements, le contenu, les services et ressources inclus dans le service ou offerts par l’intermédiaire du service), de suspendre ou de retirer le site, en tout ou en partie, en tout temps, sans préavis ni obligation envers vous.

Advenant le retrait du service, y compris des présentes conditions, vous convenez de ce qui suit : (i) vous cesserez d’utiliser le service et le contenu, les renseignements, les données et les ressources connexes, y compris mais non de façon limitative l’estimation ; (ii) vous détruirez toute copie du service et(ou) du contenu, y compris mais non de façon limitative toute copie des estimations ; et (iii) à la demande de Royal LePage ou de nos concédants de licences, vous attesterez que le service et(ou) le contenu, y compris mais non de façon limitative les estimations, ont été supprimés de tous vos systèmes informatiques, et que tous les documents imprimés produits à partir du service et(ou) du contenu, y compris mais non de façon limitative les estimations, ont été détruits.

Nous n’assumons aucune responsabilité si nous décidons d’exercer ces droits.

24. ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

En cas de litige lié aux présentes conditions, au site ou à un service, ou en découlant (individuellement un « litige »), vous convenez de contacter notre équipe de service à la clientèle pour le régler. Si le litige ne peut être réglé par notre équipe de service à la clientèle, vous ou l’une ou l’autre de vos sociétés affiliées d’une part, et Royal LePage et l’une ou l’autre de nos sociétés affiliées d’autre part convenez de résoudre ce litige par voie d’arbitrage exécutoire à Toronto (Ontario, Canada) ou à un autre endroit convenu entre les parties. En plus de cette entente, vous comprenez que vous et vos sociétés affiliées, ainsi que Royal LePage et ses sociétés affiliées, renoncez au droit de régler devant juge et(ou) jury tout différend ou toute réclamation lié aux présentes conditions ou au service, ou en découlant.

Exception : Vous et vos sociétés affiliées d’une part, et Royal LePage et ses sociétés affiliées d’autre part, convenez que nous nous adresserons à la justice pour régler les litiges concernant votre propriété intellectuelle (p. ex. les marques de commerce, la présentation commerciale, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur ou les brevets), celle de vos sociétés affiliées, de Royal LePage ou des sociétés affiliées de Royal LePage.

En outre, si l’un d’entre nous présente au tribunal une réclamation qui devrait être réglée par voie d’arbitrage, les autres parties peuvent demander que le tribunal exige l’arbitrage forcé. L’un ou l’autre d’entre nous peut aussi demander au tribunal d’interrompre une procédure judiciaire pendant une procédure d’arbitrage.

Détail de la procédure d’arbitrage : Avant de déposer une demande d’arbitrage, les deux parties acceptent conjointement de tenter de régler tout litige entre elles par voie de médiation présidée par l’Association d’arbitrage canadienne (AAC), en répartissant tous les honoraires des médiateurs et toutes les dépenses également entre les parties. Si la médiation échoue, l’une ou l’autre des parties peut entamer une procédure d’arbitrage auprès de l’AAC. Vous pouvez consulter les règles et procédures de l’AAC sur son site Web (www.canadianarbitrationassociation.ca) ou communiquer avec l’association au 1 800 856-5154. L’arbitrage sera régi par les règles d’arbitrage de l’AAC en vigueur à ce moment (les « règles ») et assuré par un seul arbitre nommé conformément aux règles. Dans la mesure où une disposition quelconque de la présente section concernant l’entente d’arbitrage est contraire aux règles, la présente section s’applique. Chacun d’entre nous a le droit d’obtenir une copie des documents pertinents non protégés qui sont en possession ou sous la garde de l’autre partie ainsi que de prendre un nombre raisonnable de dépositions. Toute communication préalable sera faite conformément aux procédures approuvées par l’arbitre. La présente section concernant l’entente d’arbitrage n’altère en rien les lois de prescription qui s’appliqueraient à une réclamation ou à une demande reconventionnelle faite par l’une ou l’autre des parties. La décision rendue par l’arbitre sera basée sur les preuves admises et le droit substantiel de la province de l’Ontario et du Canada, le cas échéant, et comprendra une décision pour chaque question et demande reconventionnelle. La décision indiquera par écrit les faits constatés et le raisonnement juridique ayant mené à cette décision. L’arbitre n’est pas autorisé à modifier les présentes conditions. Sous réserve des dispositions de la Loi sur l’arbitrage commercial et du Code d’arbitrage commercial, la décision arbitrale sera sans appel et aura force obligatoire pour les parties. Le jugement peut être consigné par tout tribunal compétent.

25. RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

Vous et vos sociétés affiliées convenez que tout arbitrage ou toute procédure sera limité au litige entre nous et vous individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (i) aucun arbitrage ni aucune procédure ne sera joint à un autre ; (ii) il n’existe aucun droit ni pouvoir de recours collectif, ou d’arbitrage ou de règlement d’un litige dans le cadre d’une action collective; et (iii) il n’existe aucun droit ni pouvoir permettant de porter un litige devant un tribunal à titre de soi-disant représentant au nom du public ou de toute autre personne. VOUS CONVENEZ QUE VOUS POUVEZ FAIRE UNE RÉCLAMATION CONTRE NOUS UNIQUEMENT EN VOTRE NOM INDIVIDUEL, ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE D’UNE SOI-DISANT ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. Si les lois de votre province interdisent cette renonciation au recours collectif, le présent article ne s’applique pas ; cependant, toutes les autres dispositions des conditions demeurent en vigueur.

26. REDRESSEMENT ÉQUITABLE

Vous reconnaissez et convenez qu’advenant une atteinte ou menace d’atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et à la protection de nos renseignements confidentiels et exclusifs de votre part, nous subirions un préjudice irréparable et, par conséquent, aurions droit à des mesures injonctives pour faire appliquer les présentes conditions. Nous pourrions, sans renoncer à aucun autre recours en vertu des présentes conditions, revendiquer des mesures de redressement provisoires, équitables, conditionnelles ou injonctives auprès de tout tribunal compétent afin de protéger nos droits et biens en attendant l’issue de la procédure d’arbitrage susmentionnée. Par les présentes, vous reconnaissez irrévocablement et inconditionnellement la compétence ratione personæ et ratione materiae des tribunaux fédéraux et d’État du Delaware en ce qui concerne toute action que nous déposons.

27. LOI APPLICABLE ; COMPÉTENCE EXCLUSIVE

Les présentes conditions seront régies par les lois de la province de l’Ontario, sans égard aux dispositions de conflit de lois. À l’exception de ce qui est prévu à l’article Arbitrage exécutoire ci-dessus, les tribunaux de Toronto, en Ontario, auront compétence exclusive en ce qui a trait à toute réclamation, à toute action ou à tout litige avec Royal LePage ou concernant d’une façon quelconque l’utilisation que vous faites du site, et le jugement ou le règlement de tels litiges, réclamations ou actions auront lieu à Toronto.

28. RESTRICTIONS GÉNÉRALES ET CODE DE CONDUITE

Vous convenez de respecter les présentes conditions ainsi que l’ensemble des lois, règles et règlements applicables lorsque vous utilisez le service. Nous nous réservons le droit, à notre discrétion exclusive, de prendre toute mesure jugée nécessaire et appropriée pour préserver l’intégrité du service et le contenu offert sur le service. Vous convenez de ne pas utiliser le service ni aucun contenu pour :

  • violer ou encourager à violer une loi locale, municipale, provinciale, étatique, fédérale ou internationale quelconque ;
  • recueillir, utiliser, divulguer, stocker ou traiter autrement les renseignements personnels d’autres utilisateurs du service ;
  • envoyer des messages illicites, diffamatoires, injurieux, sexuellement explicites, menaçants, vulgaires, obscènes, blasphématoires, racistes ou autrement inacceptables, de l’avis de Royal LePage, à sa discrétion exclusive, ou des messages de publipostage à des fins de marketing ou commerciales ;
  • contrefaire le brevet, usurper la marque de commerce ou violer le secret commercial, les droits d’auteur, le droit à la protection de la personnalité ou tout autre droit d’une autre partie ;
  • perturber ou entraver la sécurité ou l’utilisation du service, ou de tout site Web ou toute autre plate-forme en ligne qui y est lié ;
  • entraver ou endommager le service, y compris mais non de façon limitative en utilisant des virus, des chevaux de Troie, un code malveillant, des attaques par refus de service, la transmission de paquets de données ou l’usurpation d’adresse IP, l’acheminement trafiqué ou la falsification d’adresses électroniques, ou des méthodes ou technologies similaires, ou pour désobéir aux exigences, procédures, politiques ou règlements quelconques des réseaux connectés au service ;
  • tenter d’utiliser le compte d’une autre personne, vous faire passer pour une autre personne ou entité, ou faire de fausses déclarations concernant votre affiliation à une personne ou entité quelconque, y compris Royal LePage ou tout membre de Royal LePage, ou pour créer ou utiliser une fausse identité ;
  • tenter d’obtenir l’accès non autorisé au service, ou encore au contenu ou à des parties service dont l’accès général est interdit ;
  • utiliser des balises Méta ou tout autre « texte caché » contenant les marques de commerce ou toute marque ou tout nom similaire aux marques de commerce ;
  • tenter de désosser le service ou tout logiciel utilisé par le service, d’en trouver ou obtenir autrement le code sous quelque forme que ce soit, d’accéder autrement au service ou à tout contenu ou de les utiliser afin de créer, d’exploiter ou de maintenir un produit dérivé ou des services concurrents quelconques ;
  • commercialiser, publier, diffuser, distribuer, vendre ou louer le service ou tout contenu, en tout ou en partie, sur une copie papier ou sur tout réseau de communication numérique, y compris mais non de façon limitative Internet, ou sous n’importe quelle autre forme, moyennant paiement ou non, à une personne quelconque, ou encore lui accorder l’accès, une licence ou une sous-licence, ou utiliser le service ou contenu autrement dans une société de services informatiques ou sur un ordinateur en temps partagé ;
  • participer à toute activité qui nuit à la capacité d’un tiers quelconque d’utiliser le service ou d’en profiter ; ou
  • aider un tiers quelconque à participer à une activité interdite par les présentes conditions.

Les activités suivantes sont également interdites sans notre consentement écrit préalable :

  • reproduire, dupliquer, copier, vendre ou revendre tout contenu offert sur le service, par l’intermédiaire du service ou en utilisant ou consultant le service, fouiller les données d’un tel contenu ou exploiter le contenu à des fins commerciales quelconques ;
  • permettre, rendre possible ou prendre en charge autrement la transmission de publicités commerciales de masse indésirables ou la sollicitation par courrier électronique (pourriel) ;
  • utiliser tout moyen d’accès à haut volume, automatique ou électronique (y compris mais non de façon limitative des robots, des araignées, des scripts ou d’autres dispositifs automatisés) pour accéder aux services, ou encore pour surveiller ou copier nos pages Web ou leur contenu ;
  • retirer du service tout avis ou toute étiquette de droits de propriété ou toute autre information sur le régime des droits ;
  • utiliser un robot, une araignée, une application de recherche de site ou d’extraction ou un autre dispositif manuel ou automatique quelconque pour récupérer, indexer, extraire, fouiller, reproduire ou contourner autrement la structure de navigation ou la présentation des services, sans avoir obtenu notre consentement exprès par écrit au préalable ;
  • créer un lien profond vers le service à quelque fin que ce soit ; ou
  • copier une partie quelconque du service ou tout contenu du service à l’aide d’un site miroir ou du cadrage, placer des fenêtres contextuelles sur ses pages ou nuire autrement à l’affichage de toute page du service.

Tout comportement interdit constitue un manquement aux présentes conditions et peut engager votre responsabilité civile ou vous exposer à des poursuites criminelles en vertu des lois applicables. Nous nous réservons le droit d’enquêter et(ou) de fermer votre compte si vous violez les présentes conditions, faites une utilisation malveillante des services ou de tout contenu du site ou si vous agissez d’une façon que nous jugeons déplacée ou illégale.

29. GÉNÉRALITÉS

a. Entente intégrale ; aucune modification verbale. Les présentes conditions constituent l’entente intégrale entre vous et Royal LePage, et remplacent tous les contrats et toutes les discussions ou ententes antérieurs, écrits ou verbaux. Aucun renseignement ou conseil donné verbalement ou par écrit par Royal LePage, ses agents ou ses employés ne créera de garantie ni n’accroîtra la portée des garanties contenues dans les présentes conditions. Tout bon de commande ou document similaire que vous fournissez sera interprété uniquement comme une preuve de vos processus administratifs internes, et les modalités contenues dans un tel document seront nulles en ce qui concerne les présentes conditions entre vous et Royal LePage, qui n’est pas tenue de les respecter, même si le document a été signé par Royal LePage après que vous ayez accepté les présentes conditions. Une version électronique de la présente entente est admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents commerciaux imprimés.

b. Loi applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, et sont interprétées conformément à celles-ci, sans égard aux dispositions de conflit de lois. À l’exception de ce qui est prévu à l’article Arbitrage exécutoire ci-dessus, vous et Royal LePage reconnaissez irrévocablement et inconditionnellement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne toute action, poursuite ou procédure liée à la présente entente ou en découlant.

c. Divisibilité. Si une des présentes conditions est jugée nulle ou autrement inexécutable par un tribunal compétent quelconque, les autres conditions demeureront valides et exécutables.

d. Cession. Vous ne céderez ni ne transférerez autrement les présentes conditions, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession, de délégation ou de transfert des présentes conditions de votre part sera nulle. Sous réserve du présent article intitulé Cession, les présentes conditions sont exécutoires pour vous, Royal LePage et chacun de nos successeurs et ayants droit.

e. Renonciation. Un défaut d’agir ou d’appliquer une disposition quelconque des présentes conditions de notre part ne doit pas être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à une autre disposition des présentes conditions. Aucune renonciation n’est opposable contre nous à moins d’avoir été faite par écrit, et aucune renonciation ne peut être interprétée comme une renonciation dans un cas subséquent.

f. Lois de prescription.Vous convenez que nonobstant toute loi à l’effet contraire, toute réclamation ou cause d’action liée à l’utilisation du service ou aux conditions, ou en découlant, devra être déposée dans un délai d’un (1) an suivant la survenue de l’événement à l’origine de cette réclamation ou cause d’action, sinon elle sera à jamais prescrite.

g. Relation. Vous admettez que la présente entente n’entraîne la création d’aucune coentreprise, d’aucun partenariat ni d’aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire entre vous et Royal LePage. Vous convenez également qu’il n’existe aucun droit de survie ou de tiers bénéficiaire à la présente entente.

h. Avis. Les avis, demandes, consentements ou autres communications requis ou donnés en vertu des présentes conditions doivent être rédigés par écrit et être livrés au destinataire en personne, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, par un service de messagerie de 24 heures de renommée nationale ou par courrier électronique avec accusé de réception. Une copie des avis à Royal LePage doit être envoyée à legalnotices@royallepage.ca.

i. Force majeure.Royal LePage ne sera en aucun cas tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant directement ou indirectement d’une catastrophe naturelle ou d’autres forces indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais non de façon limitative un incendie, une inondation, une tempête ou une force majeure.

j. Maintien en vigueur. Si on met fin aux présentes conditions conformément à la disposition de retrait ci-dessus, ce retrait n’affecte pas la validité des dispositions suivantes des présentes conditions, qui conservent pleine force et effet : « Propriété intellectuelle », « Confidentialité », « Stipulation d’exonération de garanties ; non-évaluation », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Respect des lois applicables », « Arbitrage exécutoire », « Renonciation au recours collectif », « Redressement équitable », « Loi applicable ; compétence exclusive », et « Généralités ».

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